Conditions Générales de Vente sur Internet
PRÉAMBULE – IDENTIFICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut uniquement de consommateur non professionnel (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : caldeira-maisonphocenne.com < adresse du site web > (ci-après le « Site »).
L’auteur de l’offre est la société CALDEIRA au capital de 1 000 < xx > euros, dont le siège social est situé 9 rue De Palestro – 75002 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS < xx > sous le numéro 912 977 956 < xx > , (ci-après la « CALDEIRA » ou le « Vendeur »). < xx >
Les présentes CGV ont vocation à encadrer les droits et obligations réciproques entre le Client et le Vendeur dans les différentes étapes de la commande, la vente et la livraison des différents produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil du Site.
Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le Contrat. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets
ARTICLE 1. - DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
Client : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le code de la consommation. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
CGV : désignent les présentes conditions générales de ventes.
Commande : désigne l'achat d’un ou plusieurs Produits par un Client sur le Site.
Force majeure : selon les termes du nouvel article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
Livraison : désigne l’envoi et la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
Produits : désigne l’envoi et la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
Territoire : Les Produits sont proposés à la vente en France et à l’étranger.
Vendeur : désigne la société CALDEIRA.
Site : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : caldeira-maisonphocenne.com
ARTICLE 2. - OBJET
Les présentes CGV régissent la vente des Produits par le Vendeur via le catalogue présenté sur le Site.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site et les CGV régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux consommateurs.
Les CGV permettent de régir les relations entre le Client et le Vendeur et ce conformément aux dispositions du Code de la consommation, ainsi que les clauses décrites ci-après.
ARTICLE 3. - ACCEPTATION DES CGV
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien accessible à l'adresse suivante caldeira-maisonphoceenne.com < adresse du site web > et doivent être consultées avant de passer la Commande.
Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
Au moment de la Commande, le Client sera réputé avoir accepté, sans réserve, les CGV en cochant la case indiquée « je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente ».
ARTICLE 4. - MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
ARTICLE 4. - COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE - CONSOMMATEUR
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité juridique et être un consommateur au sens du code de la consommation.
ARTICLE 5. - COMMANDES
5.1. Caractéristiques des Produits
Les Produits de la marque CALDEIRA présentés sur le Site sont fabriqués dans l’atelier de la société CALDEIRA. Les Produits sont donc des créations artisanales.
Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation et à en vérifier l'exactitude.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches de chacun des Produits présentes sur le Site. Seront notamment indiqué la composition du produit, les matériaux, les couleurs, les caractéristiques et précautions d’utilisation, les dimensions du Produit ou toutes autres informations.
Les Produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus visible et fidèle sur le site internet. Toutefois, il est possible que les Produits présentent certaines irrégularités sur les finitions, ou des différences de formats et/ou teinte inhérente aux fabrication artisanales, de sorte que les photographies ne constituent pas un document contractuel.
De même, en fonction du navigateur internet, de l’écran utilisé, la couleur, taille ou autre de certains Produits peut ne pas correspondre à la réalité du Produit. Le Client se préserve la possibilité de communiquer directement avec le Vendeur afin d’avoir des informations complémentaires, via le Site, ou les réseaux sociaux.
Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Notamment, les conditions d’utilisations et d’entretien du bijoux indiqués dans la fiche du Produit sont indispensables et inhérente au Produit. En effet, ces conditions sont indispensables, et peuvent justifier dans certains cas le refus du retour du Produit.
Le Client sera tenu d’utiliser et porter les Produits commandés dans le respect du travail effectué et en prenant toutes les précautions nécessaires pour ne pas abîmer, rayer, oxyder ou détériorer le Produit, et ce surtout avant d’être sûre d’effectuer tout retour sur le Produit.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5.2. Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.2.1. Sélection des Produits et options d'achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant d’en valider le contenu.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.
Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
Concernant les commandes de Produits hors catalogue, sur mesure ou gravés, le Client devra verser 50% d’acompte par virement bancaire à CALDEIRA.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
5.4. Prix
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expédition et frais d’emballage cadeaux.
Par exception, les Produits pouvant être fait sur mesure ou gravés à la demande du Client, le prix de vente sera établi par un devis, envoyé par le Vendeur. Une fois le devis validé par le Client, la Commande sera définitivement confirmée.
Les tarifs applicables au jour de la passation de la commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet. La durée de validité des offres et prix des Produits est déterminée par l'actualisation du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.
ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément au respect des dispositions de l’article L.221-5 du Code de la Consommation, Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe II des présentes CGV.
ARTICLE 8. – PAIEMENT DU PRIX
8.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur c'est-à-dire par carte bancaire uniquement.
Les cartes bancaires émises par les banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
8.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte, le Client devra contacter le Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 10. - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
ARTICLE 11. - LIVRAISON
Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe III des présentes.
ARTICLE 12. - EMBALLAGE
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Le Vendeur s’engage à un maximum de protection. En revanche, le transporteur de colis sera tenu responsable si le colis n’arrive pas à destination en parfait état. Il est légalement responsable de toutes les détériorations enregistrées pendant le transport. Toutefois, il pourra s’exonérer de cette responsabilité si la faute de l’expéditeur est confirmée (emballage inapproprié…) ou en cas de force majeure.
Les Clients s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe II.
ARTICLE 13. - GARANTIES
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217.20 du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour l'ensemble des Produits achetés sur le Site, dont les modalités sont indiquées à l'Annexe I des présentes CGV.
ARTICLE 14. - RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie et du paiement de sa Commande.
Le Client ne pourra engager la responsabilité du Vendeur ou prétendre à aucune indemnité dans les cas suivants :
(i) tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par le droit français et au sein des CGV ;
(ii) en cas de constatation par le Client, lors de la réception de sa Commande, de légère erreur ou omissions sur la description du Produit, tel qu’il résulte de l’article 5.1 des CGV ;
(iii) en cas de détérioration du Produit, lors de la réception de la Livraison, et ce dans les limites indiquées au sein des CGV ;
(iv) tout dommages inhérents au dysfonctionnement d’internet pour accéder au Site, ou tout autres problèmes techniques sur le Site ;
(v) tout retard de Livraison ou autre dû aux perturbations de la poste, grève des transporteurs ou transports, inondation ou incendie.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 15. - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Le droit français décrit un cas de force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible en envoyant un mail sur l’adresse électronique indiquée lors de sa Commande.
ARTICLE 16. - DONNEES PERSONNELLES
16.1. Traitement des données. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et, notamment, à l'établissement des factures.
16.2. Déclarations CNIL. Le traitement des données communiquées par l'intermédiaire du Site Internet fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
16.3. Droits d’accès. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant la société CALDEIRA. Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées les concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il peut en informer le service responsable du traitement.
Le traitement des données à caractère personnel, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 18. - PROPRIETE INTELLECTUELLE
18.1. Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
18.2. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite ainsi que de tout droit d'auteur, dessin, modèle, brevet et études qui sont la propriété du Vendeur. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits Produits, marques, illustrations, images, logotypes, études, dessins, modèles, et brevets, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 21. - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
ARTICLE 22. - MEDIATION
22.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clientèle par courrier électronique : contact@caldeira-joaillerie.com
22.2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur à un médiateur Voir note d'aidequi tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 23 : JURIDICTION COMPETENTE
A défaut d’accord amiable, les parties peuvent saisir le tribunal compétent pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exclusion ou la rupture du Contrat ainsi que tous ses documents connexes.
En cas de litige entre le Vendeur et un Client, les parties saisiront les tribunaux compétents selon les cas suivants :
· Le demandeur est le Consommateur :
Le tribunal compétent est, au choix du Consommateur selon l’article L141-5 du Code de la consommation :
- L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, à savoir le tribunal du lieu du siège social du Vendeur (article 42) ou le tribunal du lieu de Livraison effective de la chose (article 46) ; ou,
- La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
· Le demandeur est le Vendeur :
Le tribunal compétent est soit le tribunal du lieu de domicile du défendeur, selon les termes de l’article 42 du Code de procédure civile, soit ou celui du lieu de Livraison effective du Produit, article 46 du même Code.
Annexe I – Les garanties légales
Il est rappelé que tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
En effet, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du Contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
¨ Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4) : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.
Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5) “Pour être conforme au contrat, le bien doit (…):
1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.
Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12) : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.
Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante 9 rue De Palestro – 75002 PARIS.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client:
o bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit pour agir ;
o peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
o est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
¨ Mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
Article 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.
Article 1648 du code civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Annexe II : Droit de Rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, et ce conformément aux dispositions de l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
¨ Champ d’application
Ce droit s'exerce dans le cadre d'un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. L'article L221-1 du code de la consommation le définit comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».
A l’inverse, conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation, sont exemptés du droit de rétractation, contrats dont les Produits sont confectionnés su mesure ou nettement personnalisés.
¨ Délai légal
Conformément à l’article L.221-18 du même code, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés, soit à la date de réception du Produits. Si le 14ème jour tombe un jour non ouvrable (un dimanche ou un jour férié) se délai est reporté au jour ouvrable suivant.
¨ Conditions, délai et modalités d'exercice
Après parfaite exécution du Contrat, le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans motif à fournir, à compter du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a pris physiquement possession du Produit commandé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur devra transmettre les informations suivantes et présentées en Annexe des présentes CGV par courrier électronique (contact@caldeira-joaillerie.com) :
— nom, adresse géographique et électronique, numéro de téléphone et éventuellement de télécopieur ;
— décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre envoyée par la poste, par courrier électronique.
Il est à noter que le courrier de rétractation doit être envoyé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
¨ Retours
En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à CALDEIRA, sis 9 rue De Palestro – 75002 PARIS, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Consommateur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel article R.221-1 du code de la consommation. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie les Produits de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les coûts directs de réexpédition des Produits restent à la charge intégrale du Consommateur. Les Produits doivent être réexpédiés dans le même délai de quatorze (14) jours complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à leur recommercialisation.
En effet, seuls seront acceptés les Produits à l’état neuf et complet (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé esthétiquement (rayures même légères, déformations, oxydation, sales) et par conséquent non vendable comme neuf ne sera ni repris, ni remboursé.
¨ Effets
En cas de rétractation de la part du Consommateur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de Livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a réceptionné le ou les Produits objets de la Commande, ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
¨ Limites
Il est rappelé que la responsabilité du Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de ___________________ < adresse @ >
Je vous notifie par la présente ma rétractation au CGV portant sur la vente du Produit ci-dessous :
- Commandé le ___________________ < xxx > / délivrée le ___________________ < xxx >
- Produit ___________________ < xxx > ___________________ < Nom du consommateur >
Adresse du Client : ___________________ < xxx > ___________________ < Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) >
- Date : ___________________ < xxx >
Annexe III : Politique de Livraison
Zone de Livraison. Les Produits proposés sont livrés sur le Territoire d’Application.
Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
Délai d'expédition. Le Vendeur s'engage à livrer les Produits conformément à la date limite de Livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Modalités de Livraison. Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. Les Produits commandés pourront être livrés en une ou plusieurs fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La Livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du Produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la Commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Adresse de Livraison. Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire conformément à l'article 3.4 des présentes CGV sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à une erreur d’adresse lors de la création de son compte client. Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seraient à la charge du Client
Frais de Livraison. Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de Livraison et du lieu de Livraison choisi par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. En revanche, les éventuels frais de douanes et de taxes en cas de vente à l’international relèvent de la responsabilité du Client et sont à sa charge, en sus du montant de sa Commande et des frais de port et d’emballage.
Défaut de Livraison. Le Consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date prévue et que cette date ou ce délai constitue pour le Consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du contrat. S’il est un Professionnel, ce dernier peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans tous les cas, les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lieu de Livraison. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de Commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie d’adresse de Livraison et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de Livraison). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seraient à la charge exclusive du Client.
Transfert de risque. Les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés du Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature et ce, en vertu de l’article L. 138-4 du Code de la consommation. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls de ce dernier. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
Demandes particulières. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, préalablement accepté par le Client.
Réception. Lorsque les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, le Client est tenu de vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la Livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. A défaut, il est invité à suivre la procédure de non-conformité de l’article 8